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Délégation au maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Une délibération précise l'étendue de ces délégations.

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