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Précisions sur la durée de la délégation de service public

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Arrêt

306153

31/07/2008

23/05/2008

Guide de jurisprudence territoriale 73

Quelles sont indications obligatoires dans les avis d'appel public à la concurrence concernant la durée d'une délégation de service public ?

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