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Accueil > Textes juridiques > Formation des élus

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 05ly00245

Date de mise en ligne : 31/07/2008

Date de parution : 27/12/2007

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 73

Dans quelle mesure peut-on limiter le droit à formation des élus ?

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