Avenants : la CJCE précise la notion de "modification substantielle du contrat

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Avenants : la CJCE précise la notion de "modification substantielle du contrat

Origine : Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes

Type : Arrêt

Référence : C 454/06

Date de mise en ligne : 01/07/2008

Date de parution : 19/06/2008

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