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Redevance d'occupation du domaine public relative au droit de place des terrasses, des bars et des restaurants - tarification

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : le domaine public peut donner lieu à une occupation temporaire pour l'exercice d'une activité commerciale. Dans ce cas, une redevance pour occupation du domaine public doit être perçue par la collectivité propriétaire du domaine. Un délibération fixe les conditions d'occupation du domaine public et le montant des redevances dues par les occupants.

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