TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert - Modele de document


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TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent décider d'exonérer de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert.

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