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Les entreprises en difficulté financière et le Code des marchés publics

Numéro 215 Economie, Finances, Intercommunalité, Juridique, Marchés publics Un ouvrage de Mme Florence David  et M Walter Salamand mai 2009 ISBN13 : 978-2-35295-734-8 ISBN version numérique : 978-2-35295-735-5 80 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 292.30 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Le droit des procédures collectives est un droit de compromis entre la nécessité de protéger les créanciers et celle de laisser aux entreprises en souffrance la possibilité de sauver leur activité. Au cœur de conflits d'intérêts politiques et financiers, le législateur reste très critiqué en la matière, malgré les réformes successives. À l'heure d'une crise économique que d'aucuns considèrent comme « la crise du siècle », les collectivités vont nécessairement être confrontées à ces règles du Code de commerce qu'elles connaissent peu ou pas. Le droit des procédures collectives perd encore plus de lisibilité lorsqu'il se conjugue avec le Code des marchés publics, les spécificités de la comptabilité publique, le droit fiscal et le droit européen. Les auteurs de cet ouvrage expliquent de manière didactique et synthétique comment prévenir et traiter les incidents liés aux difficultés financières des entreprises. Dans un premier temps, pour faciliter la compréhension de l'ouvrage, les règles du Code de commerce applicables aux entreprises en difficulté sont rappelées, puis, dans un second temps, les auteurs précisent les spécificités du Code des marchés publics, en distinguant le traitement des difficultés avant et après la notification du marché.

Extrait du sommaire

1 Les entreprises en difficulté dans le Code de commerce
Les objectifs du droit applicable aux procédures collectives
Les procédures de prévention des difficultés
Les procédures de règlement des entreprises en difficulté
2 Les entreprises en difficulté et le Code des marchés publics
Les restrictions d'accès à la commande publique
La défaillance de l'entreprise avant la notification de son marché
La défaillance de l'entreprise après la notification du marché
3 Le sort des créances de l'administration sur l'entreprise en difficulté titulaire d'un marché public
La déclaration de créance
La vérification et l'admission des créances
Cas particulier du remboursement des avances
Cas particulier de la retenue de garantie

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