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Permission de voirie (pour un branchement d'eau potable)

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Le bénéficiaire d'une permission de voirie pour effectuer un branchement d'eau potable est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés conformément à une autorisation délivrée par le propriétaire de la voie publique concernée.

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