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Le cadre juridique du service public de la restauration collective

Numéro 439 Juridique Un ouvrage de M Jérémie Boulay October 2004 ISBN : 2-84130-539-2 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

59 €

Malgré le fait que la jurisprudence ne se soit pas prononcée de façon certaine sur la qualification juridique des contrats de restauration collective, il a été possible d'établir que deux grandes catégories de contrats existent :
- ceux qui comportent la fourniture des repas, c'est-à-dire les approvisionnements en denrées alimentaires, la préparation des repas, le service, le nettoyage ;
- ceux qui se limitent à une assistance technique ou à une aide à l'exploitation.

Selon les modalités de fonctionnement, le déroulement des prestations et l'organisation générale, la restauration peut alors être aussi bien déléguée (par affermage, concession...) que confiée au titre d'un marché public.

Spécificité majeure, la fourniture et l'exploitation de denrées alimentaires n'entrent dans aucun cadre législatif ou réglementaire préconçu.
Il existe donc une pluralité des cadres contractuels de droit public qui peuvent être retenus pour l'organisation du service.

Ce dossier présente un aperçu complet des règles régissant le secteur. Il explique comment faire son choix entre les différentes formules et ananlyse les enjeux rencontrés par la collectivité.

100 pages

Extrait du sommaire

Introduction : Définition et historique d'une
activité au service de la collectivité

Partie 1 : La pluralité des procédés
contractuels de droit public
applicables à la restauration
collective
I - L'absence de qualification
prédéterminée des contrats publics de restauration
II - Les modes juridiques adaptés
à l'exploitation et la gestion
des restaurants publics
A - Régie
B - Délégation de service public
C - Marché public

Partie 2 : Les enjeux issus du choix
des contrats retenus
I - La soumission aux règles impératives du droit des contrats administratifs
A - Délégation de service public
B - Code des marchés publics
II - Les impératifs de service public
à intégrer
A - Délégation et exploitation soustraites
aux missions régaliennes
B - Règle de sécurité publique
C - Tarification et respect du principe d'égalité

Annexes :
Décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 – Les coûts de repas en restauration collective – Les principaux opérateurs de la restauration collective – Modèle d'appel d'offres pour fourniture de denrées alimentaires – Gérer ou externaliser la restauration ? Les choix à privilégier – Fiches pratiques – Tableaux récapitulatifs des procédures – Tarification de la restauration scolaire – Réponses ministérielles sur les modalités et conditions d'exploitation du service.

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