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Le cadre juridique du service public de la restauration collective

Numéro 439 Juridique Un ouvrage de M Jérémie Boulay octobre 2004 ISBN : 2-84130-539-2 100 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

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Malgré le fait que la jurisprudence ne se soit pas prononcée de façon certaine sur la qualification juridique des contrats de restauration collective, il a été possible d'établir que deux grandes catégories de contrats existent :
- ceux qui comportent la fourniture des repas, c'est-à-dire les approvisionnements en denrées alimentaires, la préparation des repas, le service, le nettoyage ;
- ceux qui se limitent à une assistance technique ou à une aide à l'exploitation.
Selon les modalités de fonctionnement, le déroulement des prestations et l'organisation générale, la restauration peut alors être aussi bien déléguée (par affermage, concession...) que confiée au titre d'un marché public.
Spécificité majeure, la fourniture et l'exploitation de denrées alimentaires n'entrent dans aucun cadre législatif ou réglementaire préconçu.
Il existe donc une pluralité des cadres contractuels de droit public qui peuvent être retenus pour l'organisation du service.
Ce dossier présente un aperçu complet des règles régissant le secteur. Il explique comment faire son choix entre les différentes formules et analyse les enjeux rencontrés par la collectivité.

Extrait du sommaire

Définition et historique d'une activité au service de la collectivité
La pluralité des procédés contractuels de droit public applicables à la restauration collective
L'absence de qualification prédéterminée des contrats publics de restauration
Les modes juridiques adaptés à l'exploitation et la gestion des restaurants publics (régie, délégation de service public, marché public)
Les enjeux issus du choix des contrats retenus
La soumission aux règles impératives du droit des contrats administratifs (délégation de service public, Code des marchés publics)
Les impératifs de service public à intégrer (délégation et exploitation soustraites
aux missions régaliennes, règle de sécurité publique, tarification et respect du principe d'égalité)

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