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Guide pratique pour la mise en place de règlements interieurs

Numéro 544 Un ouvrage de Mme Patricia BONAMY mars 2008 ISBN13 : 978-2-35295-407-1 ISBN version numérique : 978-2-35295-408-8 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 297.35 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 40 euros)

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Malgré la modestie du terme de règlement intérieur, ce concept juridique est au coeur de la vie locale : tout d'abord parce qu'il va venir préciser les modalités d'organisation des débats de l'assemblée délibérante, mais aussi parce qu'appliqué aux différents services publics locaux, il va notamment réglementer l'accès des usagers à ceux-ci.
Le règlement intérieur, en ce qu'il permet l'exercice du pouvoir normatif local, est désormais en principe un acte juridique à part entière.
Or il n'est pas toujours aisé de savoir comment rédiger un règlement intérieur, puisque par définition la collectivité est libre de l'organisation qu'elle souhaite pour son assemblée tout comme pour ses services publics, mais que cette liberté est conditionnée au respect de règles de droit éparses et souvent uniquement jurisprudentielles.
Ce Dossier d'experts se propose de traiter de ce sujet multiforme, qui va conduire l'auteur à préciser comment doit se matérialiser le principe d'égal accès au service public de tous les usagers aussi bien que la forme concrète que doit prendre dans le règlement intérieur de l'assemblée le respect des droits de l'opposition. Avec de nombreux exemples et modèles de règlements, ce dossier se veut une aide à la fiabilisation juridique d'actes qui sont l'objet de contentieux de plus en plus fréquents.

Extrait du sommaire

Les règlements intérieurs des assemblées locales : entre menace de l’autonomie des pouvoirs délibérants et protection des droits des élus
L’édiction des règlements : une obligation conditionnée
Le contenu des règlements intérieurs : des obligations légales et des choix de la collectivité
La portée juridique des règlements intérieurs
Les règlements des services publics locaux
Les usagers face aux règlements intérieurs des services publics locaux
Le pouvoir d’organisation du service local : l’établissement de règles de gestion

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