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La commune et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Numéro 168 Urbanisme Un ouvrage de M Jérôme Pentecoste December 2007 ISBN13 : 978-2-35295-455-2 ISBN version numérique : 978-2-35295-456-9 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 199.17 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des «biens sans maître» inchangé depuis le code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, auparavant dévolue à l'État, peut désormais revenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La plupart des communes de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, mettre en œuvre une procédure d'acquisition qui devra être scrupuleusement respectée. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes qui peuvent ainsi récupérer ces immeubles en propriété et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la nouvelle réglementation des biens sans maître afin que les municipalités puissent en tirer le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier ou pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents pour le propriétaire immobilier.
106 pages

Extrait du sommaire

Définition
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Un bien mobilier peut-il être « sans maître » ?
Un bien loué ou occupé est-il un bien sans maître ?
Un bien vacant est-il un bien sans maître ?
Un bien dont les taxes foncières ont été payées par un tiers peut-il être considéré comme un bien sans maître ?
Les réglementations avoisinantes
Biens sans maître et successions en déshérence : à ne pas confondre
Biens sans maître et parcelles en état d’abandon manifeste
Biens sans maître et terrains ayant fait l’objet d’un don au profit de la commune
Biens sans maître et immeubles menaçant ruine
Modalités d’acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal
Modalités d’acquisition longue : de l’identification à l’incorporation d’un bien sans maître
Le non-paiement de la taxe foncière
Le non-recouvrement de la taxe foncière en raison de sa modicité
L’enquête préalable
La communication d’actes et de documents enregistrés
La saisine de la commission communale des impôts directs
La composition de la commission communale des impôts directs
L’avis de la commission communale des impôts directs
Le déclenchement de la procédure d’incorporation : l’arrêté du maire
La notification de l’arrêté
La reconnaissance du bien sans maître
Les biens sans maître pouvant être transférés à l’État
L’État en qualité d’acquéreur secondaire
L’État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d’une procédure longue d’acquisition
L’État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d’une procédure courte d’acquisition
Incorporation au domaine communal
Pas de cession avant incorporation
Le régime fiscal de l’incorporation d’un bien sans maître au domaine communal
Quid des biens meubles recueillis dans l’enceinte des biens sans maître incorporés au domaine communal ?
L’enregistrement du bien à la conservation des hypothèques
Responsabilités
Les responsabilités publiques encourues à raison du bien sans maître avant son incorporation
Du bien sans maître au bien communal, les nouvelles responsabilités
Les responsabilités encourues
Les réclamations possibles
Quelles restitutions possibles ?
Les cas particuliers
Les fouilles archéologiques
Biens sans maître et hypothèque

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