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La commune et les procédures de référé

Numéro 165 Réglementation Un ouvrage de M Jérôme Lefort novembre 2007 ISBN13 : 978-2-35295-445-3 ISBN version numérique : 978-2-35295-446-0 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 177.06 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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L'usage des procédures de référé, issues pour la plupart de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, a mis en évidence la très grande diversité de cas susceptibles de permettre l'intervention du juge des référés pour régler ou prévenir un conflit de nature administrative.
Le bilan de plus de sept années d'expérience permet de vérifier que la mise en œuvre de ces procédures de référé est assurément un exercice complexe, et même souvent périlleux compte tenu de leurs spécificités respectives, mais également de leurs caractéristiques communes.
L'ouvrage se présente comme un guide contentieux d'assistance aux communes, envisageant les exigences procédurales applicables aussi bien dans l'hypothèse où la commune est en situation de défense qu'en position de demanderesse.
57 pages

Extrait du sommaire

La commune en défense
S’assurer de la compétence du juge
Invoquer un non-lieu à statuer
Contrôler la recevabilité du recours
Contester l’urgence alléguée
S’opposer au caractère bien fondé de la requête
La commune en demande
Solliciter une expertise
Faire constater une situation de fait
Obtenir le versement d’une provision
Expulser un occupant sans droit ni titre du domaine public
Garantir la libre administration de la collectivité

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