TP - Cotisation minimale - Désignation d'un local de référence

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent décider d'un montant de cotisation minimale de taxe professionnelle par le choix d'un logement de référence.

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