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Le domaine privé des collectivités territoriales

Numéro 533 Réglementation Un ouvrage de M Christophe Mondou juillet 2007 ISBN13 : 978-2-35295-173-5 ISBN version numérique : 978-2-35295-388-3 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 58.44 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

69 € Ouvrage broché 50 € (Version numérique)

Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine imposant qu'elles possèdent depuis très longtemps, à l'exemple des biens communaux, ou qu'elles ont acquis plus
récemment par les différentes techniques qui leur sont permises.
La gestion de ce patrimoine s'avère plus ou moins libre selon que les biens relèvent de leur domaine privé ou de leur domaine public. À la différence de ceux relevant de ce dernier, les biens du domaine privé peuvent être gérés beaucoup plus librement, comme finalement les biens d'une personne privée. Il leur est ainsi possible de recourir aux techniques contractuelles traditionnelles que constituent notamment le bail commercial ou le bail d'habitation.
Cependant, cette gestion, voire cette valorisation du domaine privé connaît parfois des limites reposant sur la nature publique de la propriété. De ce point de vue-là, le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques clarifie
certaines situations sans donner la réponse à toutes les interrogations.
L'ouvrage essaye d'apporter les réponses à ces questions en présentant l'ensemble des règles applicables aux biens du domaine privé des collectivités territoriales, tant à propos de la constitution de ce domaine que de son utilisation ou de la sortie des biens.


150 pages

Extrait du sommaire

Partie 1 L'appartenance d'un bien au domaine privé des collectivités
- La nécessaire propriété d'une collectivité territoriale
- La qualification juridique des biens
- La délimitation et le contentieux de l'appartenance d'un bien au domaine privé

Partie 2 La gestion des biens du domaine privé
- Les principes de gestion
- L'utilisation du domaine privé

Partie 3 La protection du domaine privé
- L'insaisissabilité
- La conservation du domaine privé
- La protection pénale

Partie 4 La sortie des biens du domaine privé
- Les sorties volontaires
- Les sorties contraintes

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