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Instruire les permis de construire

Numéro 18 Aménagement / Construction Un ouvrage de M Frédéric Renaudin février 2007 ISBN13 : 978-2-35295-121-6 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 24.87 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 9.5 euros)

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L'ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a initié un changement juridique à l'instar de la célèbre loi nº 43-324 du 15 juin 1943.
La réforme prendra son sens lorsque seront pris les décrets d'application chargés de fixer le champ d'application du permis de construire,de la déclaration de travaux, du permis d'aménager et du permis de démolir.
La réforme apportera des modifications formelles aux dispositions du Code de l'urbanisme et aura pour objectif de favoriser la lisibilité du dispositif législatif et réglementaire.
Il existera un corps de règles communes au permis de construire et à la déclaration de travaux, au permis d'aménager (nouvellement créé) et au permis de démolir.Ce corps commun portera sur leur champ d'application la compétence concernant leur délivrance, le dépôt et l'instruction des demandes, la décision (sauf pour les déclarations préalables), l'achèvement des travaux.Cela explique qu'un bon nombre de dispositions soient transférées dans la partie législative du Code de l'urbanisme, dit «CU» dans le reste de l'ouvrage.
L'ordonnance entrera en vigueur à dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2007.À la date d'édition du présent ouvrage, les développements qui suivent prennent en compte les dispositions de l'ordonnance qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

Extrait du sommaire

Le champ d’application
Les travaux soumis à permis
Les travaux soumis à déclaration
Les travaux sans formalité
La demande
La présentation
Le contenu
L’instruction
L’enregistrement
La numérotation
L’instruction
Les délais
La mise en demeure de statuer
L’examen technique
La compatibilité et la conformité du permis
Les droits des tiers
La décision
La compétence du maire au nom de la commune
La compétence du maire au nom de l’État
L’arrêté de permis de construire
L’autorisation tacite
Le rejet implicite
Le sursis à statuer
Le refus de permis
La forme
La communication et l’affichage
L’exécution du permis

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