La CJCE rappelle ses critères relatifs aux marchés conclus directement avec une entreprise:

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La CJCE rappelle ses critères relatifs aux marchés conclus directement avec une entreprise:

Origine : Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes

Type : Arrêt

Référence : C-340/04

Date de mise en ligne : 15/05/2006

Date de parution : 11/05/2006

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