In house - affaire ANAV c- Comune di Bari, AMTAB Servizio SpA

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In house - affaire ANAV c/ Comune di Bari, AMTAB Servizio SpA

Origine : Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes

Type : Arrêt

Référence : C-410/04

Date de mise en ligne : 19/04/2006

Date de parution : 06/04/2006

Dans cet arrêt du 6 avril 2006, la CJCE précise encore la notion de in house.

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