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La prise illégale d'intérêts... et comment s'en prémunir

Numéro 130 Juridique Un ouvrage de M Philippe Petit  et M Levent Saban August 2006 ISBN : 2-35295-020-1 ISBN13 : 978-2-35295-020-2 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 29.68 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Le délit de prise illégale d'intérêts, autrefois appelé « ingérence », est probablement l'infraction qui peut le plus facilement se prévenir, et elle semble pourtant être la moins identifiée en pratique par les élus et les agents. Les risques encourus méritent pourtant une particulière attention car, outre les sanctions pénales possibles (emprisonnement et/ou amende), des peines d'inéligibilité sont également prévues et s'appliquent de manière automatique.

Le présent ouvrage a pour vocation de permettre de mieux identifier cette zone à risque particulière, que ce soit pour la sécurité juridique de l'opération ou de la décision en cause, comme pour celle plus personnelle des élus et agents qui ont participé directement ou indirectement à son élaboration.
On verra ainsi que l'extension considérable que la jurisprudence pénale a voulu donner au texte, tant par les personnes visées que par la nature de l'intérêt pris, renforcera la nécessité de précautions pour les principaux acteurs de la vie publique dès lors qu'ils seront en situation de pouvoir.

74 pages

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