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Modèle de document - Requête

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Requête en référé-constat - (25/05/2007)

Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....

MODÈLE DE REQUÊTE POUR LA DÉSIGNATION D'UN EXPERT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - (22/06/2007)

En cas de péril imminent, et dès lors que le propriétaire de l'édifice a été averti, le maire est tenu de saisir le juge administratif territorialement compétent, afin d'obtenir la nomination d'un homme...

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Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 assouplit un peu les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales. Pour autant, il n'élimine...