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Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Numéro 21 Urbanisme Un ouvrage de M Luc Baude  et M Philippe Dupuis  et M Damien Dutrieux  et M David Guillot  et Mme Josette Mifflet  et Mme Patricia Monléon  et M Jean-Louis Péru  et Mme Laurence Posty octobre 2008 ISBN13 : 978-2-35295-075-2 Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 135.75 Ko)

160 €

Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption - magistrats, juristes de collectivités et avocats -, "Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption" examine et présente ces procédures du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs.
Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces opérations d'appropriation publique, l'ouvrage expose des actes jusque-là peu décrits, comme la préemption sur adjudication, et répond aux interrogations pratiques que se posent les agents des collectivités : lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ?...
Présentant l'ensemble des mécanismes, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe: en cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ?... Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels.
Cet ouvrage est à jour du décret du 13 mai 2005 portant modification du Code de l'expropriation, avec un tableau présentant les articles abrogés ou modifiés de ce Code.

Extrait du sommaire

L’expropriation
Champ d’application
La procédure d’expropriation
La déclaration d’utilité publique
La cessibilité
Procédures spéciales
Le contentieux de la phase administrative
Les procédures d’urgence
L’appropriation publique
L’expropriation dans les copropriétés en difficulté

La préemption
Le cadre général de la préemption
L’exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »
Le contentieux des décisions de préemption

Les acquisitions spécifiques
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
La zone d’aménagement différé, ZAD
L’acquisition des sols pollués
Les acquisitions des emplacements réservés dans le cadre d’une mise en demeure d’acquérir
Le droit de priorité
Les biens sans maître
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation du public

La procédure de fixation des indemnités
La procédure de première instance
L’appel

La détermination de l’indemnité
La consistance du bien

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