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Numéro 21
Aménagement / Construction, Urbanisme

Un ouvrage de M Luc Baude  et M Philippe Dupuis  et M Damien Dutrieux  et M David Guillot  et M Franck Leclercq  et Mme Josette Mifflet  et Mme Patricia Monléon  et M Jean-Louis Péru  et Mme Laurence Posty
octobre 2020
ISBN13 : 978-2-35295-075-2
2 Tomes
906 Pages
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Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, « Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption » examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs.
Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces mécanismes d'appropriation publique, ce classeur détaille des procédures jusque-là peu décrites, comme la préemption sur adjudication, et répond aux questions pratiques que se posent les agents des collectivités. Par exemple, lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ?
En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Présentant l'ensemble des procédures, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe immédiatement. Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels disponibles.

1 L'expropriation
- La procédure d'expropriation
- La déclaration d'utilité publique
- La cessibilité
- Le contentieux de la phase administrative
- Les procédures d'urgence
- L'appropriation publique
- L'expropriation dans les copropriétés en difficulté
- L'évaluation du bien exproprié
2 La préemption
- L'exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »
- Le contentieux des décisions de préemption
3 Les acquisitions spécifiques
- Le droit de préemption des Safer
- Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- La zone d'aménagement différé (ZAD)
- L'acquisition des sols pollués
- Les acquisitions des emplacements réservés dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir
- Le droit de priorité
- Les biens sans maître
- Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation du public
4 La procédure de fixation des indemnités
- La procédure de première instance
- L'appel
5 La détermination de l'indemnité
- La consistance du bien

Classeurs avec mise à jour (CL et CLT)

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