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Fixation d'une date d'échéance des contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel des bâtiments communaux

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Convention visant à modifier la date d'échéance des contrats. cette convention ne devrait pas figurer dans la liste juridique mais dans une liste plus technique.

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