TP - Abattement sur la base de l'établissement principal de diffuseur de presse

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent réduire de 1 600, 2 400 ou 3 200 euros la base de taxe professionnelle applicable à l'établissement principal d'un diffuseur de presse.

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