Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées

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Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées

Type : Convention

Thème : Interventions techniques et environnement > Environnement

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Modèle de convention entre une collectivité et un propriétaire pour l'autorisation de réaliser des travaux et accepter le passage de canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur son terrain.

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