Procès verbal d'enquête à établir par les maires lorsqu'ils sont amenés, en application de l'article l.343 du code de la santé publique à requérir le directeur d'un hopital psychiatrique de recevoir d'urgence un de leurs administrés dans cet établissement

Type : Procès-verbal

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Santé publique

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