Numéro 538 Administration générale Un ouvrage de M Jean-Paul Wauquier mai 2013 ISBN13 : 978-2-8186-0522-6 ISBN version numérique : 978-2-8186-0523-3 194 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 136.30 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 40 euros)

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Les collectivités utilisent couramment, dans leur fonctionnement quotidien, le système des délégations de compétences. Celles-ci permettent une action plus efficace et plus rapide, en agissant au plus près des besoins des usagers et en responsabilisant les services. La définition « juridique » de ce principe est toutefois plus délicate. Doctrine et jurisprudence sont encore hésitantes, voire contradictoires, au point qu'on affirme qu'en droit la délégation n'existe pas. Il s'agit en fait d'une notion qui évolue en même temps que le mode de management des collectivités.
Grâce à une analyse poussée des textes de la jurisprudence administrative, cet ouvrage offre un point complet de la règle et de l'usage des délégations de compétences. Il explique quels en sont les objectifs, dans quelles situations et comment les mettre en oeuvre. Afin de faciliter une démarche opérationnelle, il offre au lecteur des modèles de documents types et cite, à l'appui de ses affirmations, les décisions des juridictions administratives (plus de 900 références) rendues sur les différents points abordés. Cette nouvelle édition est à jour des jurisprudences les plus récentes.

1 Principes directeurs
- Théorie générale
- Évolution de la notion
- Régime juridique
- Liberté d'octroi encadrée
- Exigence d'un partage clair des compétences
- Autorité compétente pour l'organisation des services
- Délégation et notion de gestion courante
2 Les délégations de compétences régulent l'efficacité de l'action publique
- Répartition des compétences selon le rapport des forces politiques
- La délégation de fonctions dans l'exercice du mandat
- L'aspect administratif du problème
- La définition des attributions
- La notion incertaine de responsable d'un service
- La signature des contrats et marchés
- L'action en justice
Annexes : Modèles d'arrêtés de délégation de signature et de fonctions - Exemple de fiche de poste

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