Arrêté de péril non imminent

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Cimetières et pompes funèbres

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Arrêté de péril non imminent en vue d'ordonner la réparation ou la destruction d'un bien situé dans un cimetière et constituant un danger pour la sécurité publique.

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