TEOM - suppression de l'exonération de la taxe pour les immeubles non desservis par le service - Modele de document


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TEOM - suppression de l'exonération de la taxe pour les immeubles non desservis par le service

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Description : Les communes peuvent, par voie de délibération, décider de supprimer l'exonération dont bénéficient les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagères.

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