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CIID - création d'une commission intercommunale des impôts indirects

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres. La commission est instituée par délibération du conseil communautaire.

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