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Tarif des concessions funéraires

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Le conseil municipal fixe les tarifs des concessions funéraires.

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