Résultat de votre recherche

Accueil > Tous les modèles > Résultat de votre recherche

Fixation des droits de place

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : L'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre [...] le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis. Les tarifs sont déterminés par une délibération.

Ajouter au panier de document Sauvegarder ce modèle

Contenu réservé

Je n'ai pas de compte

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

Les sites du groupe Territorial


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

Librairie

Manager une équipe de policiers municipaux Manager une équipe de policiers municipaux
Diriger une équipe de policiers municipaux face à un métier en constante évolution exige du cadre en charge de cette mission l'utilisation d'outils stratégiques pertinents. Beaucoup se heurtent à des...