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Fixation des droits de place

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : L'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre [...] le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis. Les tarifs sont déterminés par une délibération.

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