TFPB - Exonération des immeubles participant au service public hospitalier

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements participant au service public de santé.

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