Les modèles "police-sécurité"

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Fourrière automobile

Type : Procédure

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : La mise en fourrière est le transport d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. L'article L325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d'un véhicule peut être prescrite par l'autorité compétente. En vertu de l'article. R. 325-14 le chef de la police municipale, agent de police judiciaire adjoint territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière peut faire enlever le véhicule. La rédaction de pièces judiciaires et administratives suivant toute la procédure d'enlèvement, de stockage et de restitution ou de destruction est imposée par la loi. Des modèles de procédure obligatoire prescrits par la police municipale sont présentés ci-après

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