TFPB : exonération des jeunes entreprises innovantes


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Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

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Description : Les communes peuvent exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles hébergeant les activités des jeunes entreprises "innovantes" remplissant certaines conditions.

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