Type : Délibération
Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité
Tarif de téléchargement : 15 €
Description : Les communes peuvent exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles hébergeant les activités des jeunes entreprises "innovantes" remplissant certaines conditions.
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