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CET - Cotisation minimum : fixation d'une base comprise entre 200 et 2 000 euros servant à l'établissement de la cotisation minimum - réduction applicable aux assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article 1647 DT du code Général des Impôts dispose que tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement : les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d'une base dont le montant, fixé par leur organe délibérant, doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Ils peuvent également, le cas échéant, réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.

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