Convention de coordination entre la police nationale et (ou) la gendarmerie et la police municipale

Type : Convention

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : La Direction Départementale de la Sécurité Publique et la Police Municipale ont vocation à intervenir, dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires respectives sur la totalité du territoire de la Commune, sans préjudice des compétences dévolues aux services spécialisés de la Police Nationale ou de la gendarmerie. Dans le cadre des programmes de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de l'application du Contrat Local de Sécurité « nouvelle génération », la Police Municipale concourt aux objectifs de rapprochement avec la population, de présence sur la voie publique et de maillage territorial. En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre. Les stipulations de la présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 2212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisent, afin d'assurer une bonne complémentarité des services en charge de la sécurité sur l'ensemble du territoire de la commune, les modalités de la coordination de la Police Municipale, eu égard à la nature et au lieu de ses interventions, et de la Direction Départementale de la Sécurité Publique... Ce nouveau modèle qui s'inspire de celui du modèle type de 1999, est une convention adaptée aux missions et aux prérogatives des policiers municipaux. Ce modèle, organisationnel et opérationnel ainsi retravaillé avec l'ensemble des acteurs et partenaires concernés (DDSP, Direction générale, directeur de cabinet de Préfet, élus...) tient compte de dysfonctionnements déjà rencontrés. Il se veut plus rationnel sur plusieurs points : - La fréquence des échanges d'information incluant une participation plus active des forces de police ou de gendarmerie au vu de renforcer la Police Municipale, lors de manifestations, sportive, récréative. - Un recadrage organisationnel et procédural de certaines missions de Police judiciaire en commun en présentant un cadre d'intervention procédural et opérationnel clair afin d'éviter toute interaction inopportune (ex. ivresse, flagrant délit, immobilisation de véhicules). - Un renfort pour porter assistance auprès de la Police Municipale en difficulté à l'occasion de certaines missions d'îlotage, d'accueil de gens du voyage, de gens du marché, de regroupement en soirée troublant la tranquillité des habitants... - L'élaboration conjointe de fiches « type », au vu des situations événementielles (soirée techno, regroupement de jeunes, circulation dangereuse de moto cross...) - Des actions conjointes et complémentaires renforcées dans le domaine de la prévention routière

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