Arrêté municipal portant permis de détention d'un chien

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux .
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune où ils résident. Celui-ci sera attribué sous réserve que l'animal soit identifié, vacciné contre la rage, assuré et stérilisé (uniquement pour les chiens de catégorie 1). Les propriétaires doivent aussi obtenir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents. Le chien, lui, âgé de 8 à 12 mois, doit être soumis à une évaluation comportementale favorable qui devra être réalisée par un vétérinaire agréé. Suite au décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009, les modèles d'arrêtés sont proposés. a) arrêté municipal portant permis provisoire de détention d'un chien (article L 211-12 du code rural) b) arrêté municipal portant délivrance d'un permis de détention d'un chien (article L 211-12 du code rural)

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