Dispositif de vidéosurveillance urbaine

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Type : Délibération

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Délibération visant à créer un comité d'éthique et d'évaluation afin de garantir que l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance urbaine dans une commune respecte les libertés publiques et les libertés fondamentales.

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