Moyens de télécommunication mis à la disposition des élus d'une commune ou d'un EPC

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > NTIC

Tarif de téléchargement : 10 €

Description : L'article L. 2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule le fait qu'afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de leurs compétences, les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent, dans les conditions définies par leur assemblée délibérante, mettre à disposition de leurs membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Une délibération en ce sens peut donc être prise pour faciliter les échanges hors support papier.

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