Taxe foncière sur les propriétés bâties

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Et taxe professionnelle - exonération des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l'énergie ou réduire le bruit. Les communes peuvent, par délibération, prononcer une exonération du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe sur les propriétés foncières bâties les installations antipollution et les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit.

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