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arrêté interdisant l'accès de certaines voies aux véhicules pour des raisons environnementales

Type : Arrêté

Thème : Interventions techniques et environnement > Environnement

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre « soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ». Un modèle d'arrêté municipal est proposé.

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