Accusé de réception d'une déclaration préalable : vente au déballage

Type : Autre

Thème : Aménagement et développement > Economie > Commerce

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La participation des particuliers non inscrits au RCS aux ventes au déballage n'est par ailleurs plus subordonnée à la condition de domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental. Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Il s'agit d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage (article L310-2 du code du commerce). Un modèle d'accusé de réception d'une telle déclaration est proposé.

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