Délibération portant participation au capital d'une SCIC

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Economie > Intervention économique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés coopératives, constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies (sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques) par le code du commerce, et dont l'objet est « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital d'une société coopérative d'intérêt collectif, afin d'éviter la création d'une société coopérative d'intérêt collectif composée uniquement d'acteurs institutionnels qui pourrait constituer, de fait, une nouvelle forme de société d'économie mixte. L'entrée au capital d'une Scic suppose une délibération spécifique de la collectivité. Un modèle de délibération de conseil municipal est proposé.

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