Cahier des clauses techniques particulières d'un contrat d'assurances de dommages-ouvrage

Type : Cahier des clauses particulières

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Assurances

Tarif de téléchargement : 60 €

Description : L'article L 242-1 du code des assurances exonère, notamment, les maîtres d'ouvrages publics de l'obligation de recourir à l'assurance de dommages obligatoire instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée, lorsqu'ils font réaliser, pour leurs compte, des travaux de construction pour un usage autre que celui d'habitation ou partiellement destiné à l'habitation. Le CCTP qui est proposé a pour objet de définir, dans le cadre d'une consultation, les conditions de souscription d'un contrat de dommages-ouvrage dans le cadre des dispositions obligatoires précitées. Ce document est transposable à la souscription d'un contrat de dommages-ouvrage pour les opérations de construction, sous maîtrise d'ouvrage publique, non soumises à l'obligation de recourir à un contrat d'assurances de choses. Dans les deux cas, le ou les ouvrages à garantir ne sont pas destinés à être vendus dans les dix années suivant la réception.

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