Garanties accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle - Compensation des pertes de revenu

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Assemblée

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence ou de leur droit à crédit d'heures, peuvent bénéficier d'une compensation financière de la part de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Les élus disposent également d'un droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de formation comprennent également la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Un modèle de délibération est proposé pour ce faire.

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