Garanties accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle

Interventions techniques et environnement

Tous les modèles
Classement par types
Classement par thèmes
Modèles gratuits
Lettre d'info
Librairie
Textes juridiques

Résultat de votre recherche

Accueil > Tous les modèles > Résultat de votre recherche

Garanties accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle - Compensation des pertes de revenu

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Assemblée

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence ou de leur droit à crédit d'heures, peuvent bénéficier d'une compensation financière de la part de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Les élus disposent également d'un droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de formation comprennent également la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Un modèle de délibération est proposé pour ce faire.

Ajouter au panier de document Sauvegarder ce modèle

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 119.83 Ko - 15 euros).

Sinon, Ajouter au panier ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

Mon compte

Top des téléchargements

Guide des procédures budgétaires et comptables - (12/02/2010)
La programmation pluriannuelle des investissements : nature et contenu du document, modalités et calendrier... - (12/02/2010)
Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (12/04/2010)
Contrat de délégation de service public - (26/04/2010)
Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées - (26/10/2009)

Librairie

La gestion par activités : démarche, outils et utilisations
Plébiscitée dans le secteur privé depuis une dizaine d'années, la gestion par activités connaît désormais de nombreuses applications dans le secteur public (ministères d'État, La Poste...). Ce recensement...