Mise en place du paiement par chèques emploi service universel (CESU) sur une régie de recettes

Type : Délibération

Thème : Animation et services à la population > Animation > Loisirs

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité, ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Il est également possible de régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Il appartient dès lors à chaque commune de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Un modèle de délibération est proposé à cet effet.

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