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Arrêté prescrivant l'organisation d'affûts administratifs de tirs de sangliers

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : En application des articles L. 427-4 du code de l'environnement et L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités locales, le maire a le pouvoir, sous le contrôle administratif du préfet, de prendre les mesures nécessaires à la destruction des seuls animaux nuisibles désignés par arrêté préfectoral en application des articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-7 du code de l'environnement. Il n'intervient qu'en cas de carence des propriétaires ou détenteurs des droits de chasse préalablement invités à procéder à la destruction de ces animaux. Pour ce faire, le maire peut ordonner la réalisation de battues effectuées sous le contrôle et l'organisation technique d'un lieutenant de louveterie. En accord avec celui-ci, le maire fixe les conditions des battues (dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants, prescriptions techniques, modalités de signalement de la battue, etc.) par arrêté municipal largement affiché et diffusé. Un modèle d'arrêté est proposé.

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