Révision simplifiée du plan d'occupation des sols

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > POS

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La loi du 18 avril 2006 permet à nouveau, dans son article L.123-19b, de recourir à la procédure de révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou pour toute autre collectivité. La révision simplifiée du POS intervient lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou pour la rectification d'une erreur matérielle ou pour l'extension des zones constructibles à condition que cela ne porte pas atteinte à l'économie du PADD et que cela ne comporte pas de graves risques de nuisance. La procédure est simple et rapide. Un modèle de délibération du Conseil Municipal ou de communauté qui engage la procédure et détermine l'objet et les modalités de la concertation pour cette procédure est proposé.

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