Mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans le cadre de la mis en œuvre de la réforme de l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une nouvelle convention entre la commune et l'Etat. Cette convention concerne la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol. Les modèles proposés : - la délibération de l'assemblée locale - la convention

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