Autorisation budgétaire spéciale

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Budget

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Lorsque la collectivité n'a pas adopté le budget de l'exercice N avant le 1° janvier de l'année auquel il s'applique, une délibération doit autoriser le maire à engager les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget.

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